Une entreprise sanctionnée de pénalités malgré la résiliation anticipée du marché
Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice...
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La nouvelle vie des matériaux
Ce document fait le point sur les bénéfices du recours à l’économie circulaire dans le cadre de l’obligation de gestion des déchets de chantier, et apporte des réponses aux collectivités qui se demandent comment impulser l’économie circulaire dans leurs projets de BTP. Le Cerema est impliqué depuis longtemps dans l’accompagnement des acteurs du BTP, privés et publics, pour développer l’économie circulaire. Afin d’inscrire l’économie circulaire dans les pratiques sur un...
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Qu’est-ce que le BioGNV ?
Ce BioGNV est issu de la méthanisation de déchets organiques provenant de l’agriculture, de l’industrie agroalimentaire ou encore des collectivités. En faisant fermenter des résidus agricoles, des effluents d’élevage, des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, on produit naturellement du biogaz. Une fois épuré, ce biogaz devient du biométhane, c’est à dire un gaz renouvelable chimiquement identique au gaz naturel « classique » et pouvant être utilisé dans les véhicules roulant au...
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Extinction du réseau cuivre : une aide financière pour le raccordement à la fibre optique sur les parties privatives
Dans le cadre du plan d’extinction du réseau cuivre d’Orange, certaines communes ont été retenues dans l’un des trois premiers lots du plan de fermeture lancé par l’opérateur en 2022.
Tous les usagers, particuliers et entreprises, utilisant l’Adsl et/ou un téléphone sur le réseau cuivre de ces communes, vont devoir migrer sur une autre technologie, essentiellement la fibre optique. Dans un petit nombre de cas, des travaux (génie civil, implantation d’un poteau…) sont nécessaires sur la propriété privée des usagers pour son...
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Recommandations professionnelles pour les bardages rapportés végétalisés Abonnés
Le document (*), rédigé par l’association interprofessionnelle du domaine de la végétalisation, apporte toutes les informations nécessaires pour la conception, l’installation et l’entretien de vos dispositifs de végétalisation verticaux de type bardage rapporté, modulaires ou continus. S’agissant de solutions techniques récentes, ces recommandations professionnelles viennent combler l’absence d’un référentiel spécifique dans ce domaine.
La végétalisation des façades présente les principaux avantages suivants : contribution au confort thermique du bâtiment...
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Vers une hausse des factures d’électricité des collectivités en 2026 ? Abonnés
L’arrêt du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), prévue pour le 31 décembre 2025, soulève des interrogations majeures pour les collectivités territoriales. Ce mécanisme, instauré par la loi NOME de 2010, a permis aux fournisseurs alternatifs d’accéder à l’électricité nucléaire produite par EDF à un tarif réglementé, favorisant la concurrence sur le marché de l’électricité. Cependant, la fin de l’ARENH pourrait entraîner des impacts significatifs sur les...
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Comment bien choisir l’isolant adapté à votre ouvrage ? Abonnés
Il y a 2 questions essentielles à se poser pour choisir une isolation sous dallage :
1 / Déterminer la résistance à la compression : l’isolation mise en place sous dallage dépend du type de bâtiment (individuel, tertiaire, collectif, logistique...) et plus précisément des sollicitations mécaniques appliquées sur le sol. Cela induira la résistance à la compression nécessaire de l’isolant, c’est-à-dire sa capacité à supporter une charge pour une déformation donnée.
2/ Définir la résistance thermique : la résistance thermique et le module d’élasticité requis...
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Renforcement des planchers avec dalle béton collaborant et connecteurs Abonnés
Le coulage d’une dalle en béton structurel léger à base d’argile expansée (même de faible épaisseur, selon les exigences du projet – à partir de 5 cm), liée par des connecteurs aux vieilles structures horizontales (bois ou acier) et par conséquent, collaborant, permet le renfort simple et sûr du plancher en réduisant les charges sur les structures, et en réalisant de fait un plancher mixte, dont le béton léger est la dalle de compression alors que le vieux plancher travaille surtout en...
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