Éditions Sorman

Le Premier ministre a pris il y a quelques jours un décret renforçant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Dans la présentation du texte, le Premier ministre indique qu’il s’applique aux salariés du privé ainsi qu’aux travailleurs indépendants. Mais les employeurs publics sont également concernés puisque les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les collectivités publiques sont celles du code du travail (art. L. 811-1, code général de la fonction publique). Première précision apportée par le texte : les locaux fermés affectés au travail doivent en toute saison, être maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci « ne doit émettre aucune émanation dangereuse » (art. R. 4223-13, code du travail).
Il existe également des obligations de protection pour les agents qui travaillent en extérieur : les postes de travail sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques (art. R. 4225-1). Jusqu’ici le texte précisait que cette protection jouait « dans la mesure du possible ». Le décret supprime cette expression, l’obligation est donc accentuée. Autre obligation : l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraiche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraichir (art. R. 4225-2).

Obligations renforcées en cas d’épisode de chaleur intense

Les obligations de l’employeur public sont renforcées quand il y a un épisode de chaleur intense. Météo France signale le niveau de danger et les ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture prennent un arrêté (art. R. 4463-1). Dans une telle situation, l’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à ces épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Et s’il y a des risques pour la santé, il doit prendre des mesures de prévention (art. R. 4463-2). Le texte donne la liste des mesures possibles comme, par exemple, la mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ou l’aménagement des horaires (art. R. 4463-3). L’employeur doit également identifier les agents à risque. Il faut rappeler que lorsque des textes posent des obligations, le non-respect de celles-ci peut engager la responsabilité de l’employeur

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.

Michel Degoffe le 12 juin 2025 - n°23 de La Lettre des Services Techniques