Renforcement des obligations environnementales à compter depuis le 21 août 2026
L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique, à partir du 21 août 2026, en instaurant deux nouvelles obligations environnementales pour les marchés publics :
1/ le critère d’attribution environnemental : au moins un des critères du marché public doit intégrer un critère environnemental. Il devra être pertinent au regard de l’objet du marché. Si une insuffisance est démontrée sur le plan environnemental, cela pourra avoir un impact direct sur la note finale de...
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Projet de décompte final : incidence de l’absence de réponse du maître d’ouvrage
Lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire. Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives...
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Un enjeu incontournable pour le maître d’ouvrage public : la qualité d’usage Abonnés
La notion de qualité d’usage d’un lieu peut se définir simplement comme sa capacité à répondre aux besoins, attentes et contraintes des acteurs. Pour les bâtiments, il s’agit alors d’apporter des réponses spatiales, techniques et fonctionnelles qui permettent aux usagers de bénéficier du service attendu, aux utilisateurs d’effectuer leurs tâches professionnelles et à tous les occupants (usagers et utilisateurs) de bénéficier de conditions de confort et de sécurité...
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Quelles sont les grandes phases d’un chantier de bâtiment pour le maître d’ouvrage public ? Abonnés
- Phase 1 : Montage de l’opération : cette phase doit permettre au maître d’ouvrage de décider du lancement ou de l’abandon de l’opération, en disposant du maximum d’informations objectives à travers :
- Les études d’opportunité qui vont permettre de justifier la pertinence de l’opération par rapport aux besoins, à l’environnement.
- Les études de préfaisabilité avec l’élaboration de scénarii répondant aux besoins : choix de la solution idoine au regard des...
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Application de la RE 2020 à dix nouvelles typologies de bâtiment Abonnés
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend la réglementation environnementale (RE2020) à dix nouvelles typologies de bâtiments : établissements d’accueil de la petite enfance, médiathèques et bibliothèques, équipements sportifs, établissements de santé et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bâtiments universitaires ainsi que certains bâtiments industriels et artisanaux. Ces bâtiments étaient auparavant soumis à la réglementation thermique 2012...
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Quelles responsabilités et quelles missions ? Abonnés
Les responsabilités et les missions de la maîtrise d’ouvrage publique (MOA) sont régies par la réforme de 1985 sur l’acte de construire. Cette réforme a été concrétisée par la promulgation d’une loi, dite « loi MOP », encadrant à la fois l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée. La loi MOP a été abrogée par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, à l’exception de l’article 1 qui a été modifié par cette même...
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Quelles assurances pour le Maître d’Ouvrage Public ?
- L’assurance Dommages – Ouvrage (DO) est une obligation législative instituée par la loi dite « Spinetta ». L’assurance dommages ouvrage garantit au maître de l’ouvrage le préfinancement par l’assureur, dans des délais rapides, des travaux pour remédier aux désordres affectant la solidité de l’ouvrage, ou des éléments d’équipement indissociables, ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
- L’assurance de responsabilité décennale concerne les travaux de construction et porte aussi bien sur les travaux neufs que ceux de réhabilitation et incombe...
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