Entrée en vigueur du volet « commande publique » de la loi Climat et Résilience Abonnés
7 du code de la commande publique, applicable à compter du 21 août 2026, dispose que tout nouveau marché devra intégrer :
- La fin du critère unique du « prix » : interdiction de choisir une offre sur le seul critère financier, sauf si l’acheteur adopte la notion de « coût global » (incluant le coût du cycle de vie et les externalités environnementales).
- Un critère d’attribution environnemental obligatoire : obligation d’intégrer au moins un critère de choix lié aux caractéristiques environnementales de l’offre (en lien avec l’objet et l’exécution du...
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Les avantages de la dalle céramique sur plots
La pose sur plots surélève les dalles sans fixation chimique et présente de nombreux atouts :
- aucun composé chimique introduit ;
- perméabilité préservée : l’eau s’infiltre naturellement ;
- réversibilité totale : démontable et réemployable. Une terrasse sur plots se dépose proprement, sans déchets.
Durabilité : la céramique cuite à très haute température offre une résistance au gel/dégel (absorption inférieure à 0,5 %), une imputrescibilité importante (aucune dégradation sous l’humidité ou les...
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Le maire doit prendre toutes les précautions pour que le terrain de sport ne génère pas des nuisances sonores Abonnés
Le Conseil national du bruit a publié en 2011 un guide pour une implantation et une gestion avisées des aires de sport en plein air en milieu urbain ..
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Obligation d’améliorer l’accessibilité à l’occasion de travaux sur les bâtiments existants Abonnés
Pour mémoire, une opération similaire a déjà été effectuée pour les BUP neufs : le transfert des dispositions réglementaires du Code du travail vers le CCH (art. R. 162-14 et R. 162-15) a été réalisé par le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er avril 2026.
Ce décret « BUP existants » organise le régime d’accessibilité selon trois niveaux d’exigence :
- les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou volumes nouveaux doivent respecter les règles applicables aux BUP...
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Nécessité de la mise en place d’une gestion durable
Les territoires urbains débordent, polluent et surchauffent. Le changement climatique exacerbe la fréquence et l’intensité des phénomènes météorologiques : il y a urgence à organiser la résilience des zones urbaines, et la gestion des eaux pluviales fait partie des changements impératifs pour l’adaptation au changement climatique et son atténuation. Les transitions aujourd’hui nécessaires, tant écologiques qu’énergétiques, doivent se traduire, pour la gestion des eaux...
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