Travaux : si l’entreprise ne présente pas sa réclamation dans les trente jours à compter de la réception du décompte finale, son recours est tardif Abonnés
La commune de Migennes a conclu un marché public tendant à réhabiliter et rénover son centre communal d’action sociale. Une entreprise a obtenu le lot n°1 relatif à l’isolation du bâtiment. Le 8 juillet 2022, le maitre d’ouvrage (la commune) a prononcé avec réserve la réception des travaux. Le 13 juillet 2022, la société a transmis à la commune son projet de décompte final mentionnant un solde à régler, à son profit, de 11 953,90 euros TTC. Le 30 septembre 2022, la commune a établi le décompte général du marché dans lequel elle a notamment indiqué que le montant...
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Faciliter le réemploi des matériaux de construction Abonnés
David Cararon est directeur réseau Ostreya Big Bag expert des flux déchets dans le BTP. Ostreya Big Bag est un réseau national spécialisé dans la gestion durable des déchets de chantier et des encombrants qui accompagne les entreprises et les collectivités pour mieux organiser des flux qui sont aujourd’hui à la fois massifs, complexes… et de plus en plus encadrés.
David Cararon : notre rôle est très opérationnel :
• améliorer la traçabilité des déchets,
• optimiser leur valorisation...
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Surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur : le Cerema partage le premier retour d’expérience Abonnés
La mise en place d’une surveillance obligatoire de la qualité de l’air dans certains établissements a donné lieu à un premier bilan d’application. Ces retours montrent que la réalisation des diagnostics nécessite une organisation technique précise, incluant mesures, analyses et actions correctives lorsque des dépassements sont constatés. Les obligations réglementaires impliquent également une planification régulière des contrôles et une information des usagers. Les enseignements tirés de cette première phase permettent d’identifier les points de vigilance...
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Interdiction des fluides frigorigènes fluorés (HFC) Abonnés
Cette interdiction est rendue possible grâce aux développements récents de fluides frigorigènes de substitution dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est très bas comparé à celui de la plupart des HFC, mais qui sont, pour la plupart d’entre eux, plus ou moins inflammables. Il est important de noter que la vente d’appareils de petite taille fonctionnant avec un fluide frigorigène HFC non inflammable est déjà interdite ou en passe de l’être. Le règlement « F-Gaz » prévoit des...
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Mise en œuvre de la convention de délégation
Ainsi, lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l’article L. 5214-16 du CGCT, la convention mentionnée au treizième alinéa du I et du II de cet article :
• détermine la ou les compétences déléguées ;
• définit les objectifs à atteindre, assortis d’indicateurs de suivi et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire ;
• détermine également le cadre financier dans lequel s’exerce la...
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Pourquoi opter pour le stockage en citernes souples ?
Elle est fabriquée en toile technique (souvent PVC) étanche et résistante, et se remplit via les gouttières. L’un des atouts majeurs de la citerne souple réside dans son incroyable agilité d’implantation. Contrairement aux cuves rigides ou enterrées qui imposent des travaux de génie civil coûteux, cette solution est beaucoup moins frayeuse et bénéficie d’une simplicité administrative totale : son installation ne nécessite généralement ni permis de construire ni travaux...
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