Mention des réserves non levées au sein du décompte général Abonnés
S’il résulte des termes du dernier alinéa de l’article 41.6 du CCAG que le maître d’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l’objet de réserves lors de la réception qui n’ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n’en résulte pas qu’il doit le faire avant l’établissement du décompte général. Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit en faire état au sein du décompte...
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Dotations de soutien à l’investissement. Abonnés
Cette circulaire rappelle que l’État investit 2 milliards d’euros en 2026 au titre de ses dotations d’investissement, auxquels s’ajoutent 837 millions d’euros pour le Fonds vert. Outre « la priorité donnée au verdissement de l’investissement public local », l’objectif est de « soutenir la réalisation des projets qui manquent de financements, mais aussi d’accélérer et d’amplifier la portée des projets structurants pour les territoires ». Concernant l’axe majeur, celui de la transition écologique des...
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Si la commune n’a pas bien conçu le passage protégé, sa responsabilité pourra être engagée en cas d’accident
Le litige concerne la responsabilité de la personne publique à la suite d’une chute survenue à proximité d’un passage protégé, en raison d’une bande jaune apposée sur la chaussée. Quand un usager d’une voie publique est victime d’un accident, la commune est présumée responsable d’un défaut d’entretien normal. Elle pourra échapper à sa responsabilité si elle démontre qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage. Le juge analyse les circonstances de l’accident et la configuration des...
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Pas de nécessité d’une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de soutènement
Un mur de soutènement est un ouvrage qui a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’écrouler sur la propriété située en contrebas. L’article R. 421-3 du code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Le régime juridique associé au mur de soutènement se veut volontairement...
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Fiabilité des réseaux d’eau grâce à la surpression
Dans de nombreux bâtiments tels que les établissements recevant du public, les entrepôts logistiques ou les infrastructures industrielles, la sécurité incendie repose sur la capacité des installations hydrauliques à fournir immédiatement l’eau nécessaire aux dispositifs de protection. Les systèmes sprinklers, les réseaux d’hydrants ou encore les colonnes sèches nécessitent en effet une pression et un débit constants afin de fonctionner efficacement en cas de départ de feu. Or, la pression disponible sur le réseau d’eau peut varier selon les infrastructures ou s’avérer...
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Le champ d’application de la garantie décennale se resserre Abonnés
Un maître d’ouvrage fait installer, en toiture d’un bâtiment dont la couverture existante avait été déposée, une unité de production d’énergie solaire comportant des panneaux photovoltaïques. Divers incidents de production étant survenus, il assigne l’installateur et son assureur. Dans ce cadre le maître d’ouvrage pouvait-il engager la responsabilité décennale de l’installateur ?
La réponse est non. Pour retenir la garantie de l’assureur décennal du constructeur, les juges d’appel avaient considéré que « l’installation...
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