Les entreprises sont conjointement et solidairement responsables Abonnés
Lettre n° 38 du 26 février 2026
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Seule une faute du maître d’ouvrage (c’est-à-dire de la commune) ou un cas de force majeure pourrait exonérer les constructeurs
En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’obligent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais également à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.(*) CAA de Lyon N° 25LY00548, 11/12/2025.
Carole Diart le 26 février 2026 - n°38 de La Lettre des Services Techniques
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