Mise en œuvre de la convention de délégation Abonnés
Lettre n° 41 du 16 avril 2026
👉
Les communautés de communes peuvent déléguer, par convention, l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire (art. L. 5214-16 du CGCT). Pour ce faire vous devez respecter un décret récent (*) qui définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation.
Ainsi, lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l’article L. 5214-16 du CGCT, la convention mentionnée au treizième alinéa du I et du II de cet article :• détermine la ou les compétences déléguées ;
• définit les objectifs à atteindre, assortis d’indicateurs de suivi et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire ;
• détermine également le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de la commune ou du syndicat délégataire ;
• prévoit les modalités de son renouvellement et le cas échéant de sa résiliation anticipée.
(*) Décret n° 2026-81 du 12 février 2026, JO du 13 février 2026.
Carole Diart le 16 avril 2026 - n°41 de La Lettre des Services Techniques
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
