Éditions Sorman

La commune de Fleury d’Aude a acheté un tracteur en 2013. En 2021, elle a constaté une perte de puissance et de vitesse. Elle a alors passé un contrat avec une société la chargeant de changer le moteur. Le coût de la prestation était de 28 000 euros. Pourtant, une perte de vitesse et de puissance a subsisté après remplacement du moteur en litige, finalement résolue par le colmatage d’une fissure affectant une durite pression de turbo. La commune a alors refusé de payer la facture estimant que le remplacement du moteur n’était pas nécessaire et que la société en tant que professionnel aurait dû le savoir. Le tribunal donne tort à la commune dès lors que dans le contrat signé, elle avait demandé le remplacement du moteur et la réparation du faisceau électrique. Faute de preuve, il n’est pas possible de reprocher au garagiste de ne pas avoir vu que la durite était fissurée lorsqu’il a changé le moteur.

La commune est condamnée à payer des intérêts moratoires parce qu’elle a tardé à payer

L’acheteur public doit payer ses factures dans le délai de 30 jours (art. R. 2192-10, code de la commande publique). Ce délai court à compter de la date de réception, par l’acheteur, de la demande de paiement (art. R. 2192-12). Si cette date est incertaine, le délai court à compter de la date de réalisation de la prestation (art. R. 2192-13). Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires (art. L. 2192-12). Le garage a émis la facture le 17 novembre 2022. Par courrier du 24 avril 2023 notifié le 2 mai 2023, il a réclamé le paiement. L’exécution des prestations est intervenue au plus tard en avril 2022, lorsque le tracteur a été rendu à la commune. Par ailleurs, le montant des factures dont le paiement est demandé correspond à la somme indiquée sur le bon de commande de la commune préalablement à l’exécution des prestations et celle-ci avait donc connaissance du coût de la prestation. La commune a eu notification de la facture lors de son émission le 17 novembre 2022. Elle a reçu une relance le 13 décembre 2022 pour le paiement de la facture principale de 28 617,30 euros. Dans ces conditions, le garagiste qui a établi avoir exécuté les prestations et demandé le paiement des sommes dues au moins 30 jours avant le 2 mai 2023, peut régulièrement demander, en vertu des dispositions prévues de l’article R. 2192-13 du code de la commande publique, le paiement d’intérêts moratoires à compter de cette dernière date.

TA Montpellier 2/04/2026, n° 2305008.

Michel Degoffe le 30 avril 2026 - n°42 de La Lettre des Services Techniques