Éditions Sorman

Les responsables des services techniques travaillent régulièrement avec des entreprises. La relation de confiance est d’ailleurs l’une des clés de prestations de qualité. Mais il ne faut pas s’exposer au risque pénal. Ainsi, il y a quelques jours, deux fonctionnaires territoriaux de la communauté urbaine de Bordeaux ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Lyon pour corruption ou favoritisme. Six de leurs collègues ont été déjà condamnés cet hiver. Les entreprises titulaires des marchés relatifs à la construction du tramway ont distribué des avantages divers : voyages, séjours paradisiaques, électroménager, emplois pour des membres de la famille, travaux gratuits au domicile des agents.
En matière pénale, la qualification des infractions est d’interprétation stricte. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé que ce n’est pas parce que le directeur des services techniques d’un office public de l’habitat avait reçu des cadeaux de prestataires qu’il fallait en inférer nécessairement qu’il était coupable de corruption passive. Pour qu’il y ait corruption, il faudra non seulement que le tribunal correctionnel établisse que l’agent a reçu des cadeaux mais qu’il les a reçus en contrepartie de l’accomplissement d’actes relevant de sa fonction avantageant l’entreprise (Cass. Crim 25 mai 2022 interprétant l’article 432-11-1 du code pénal). Dans cette affaire, le directeur de l’office avait été invité dans le passé à des voyages par l’entreprise qui avait obtenu le marché. Cela n’a pas suffi à caractériser la corruption. Dans une affaire plus récente, le directeur des services techniques d’une commune est condamné pour corruption passive pour avoir été invité à une course automobile par un chef d’entreprise qui a remporté plusieurs marchés publics conclus par la commune. La Cour de cassation relève que le directeur des services techniques était en charge des marchés publics. Peu importe, par ailleurs, que l’invitation est intervenue alors que le directeur des services techniques n’était plus en fonction.
Dans l’affaire bordelaise que nous évoquions plus haut, des fonctionnaires ont reconnu avoir fermé les yeux sur des métrés non conformes permettant une surfacturation des chantiers de 5 à 20 %. Plus précisément sur le délit de favoritisme qui consiste à avantager délibérément une entreprise pour lui permettre d’obtenir un marché public, des agents ont reconnu avoir communiqué des informations à des entreprises candidates à un appel d’offres afin de les aider à ajuster leur offre pour pouvoir l’emporter. On ne peut donc qu’inciter le responsable des services techniques à faire preuve de la plus grande prudence.

Carole Diart le 10 octobre 2024 - n°7 de La Lettre des Services Techniques