La Lettre des Services Techniques n° 15 du 13 février 2025
Sommaire complet
du 13 février 2025 - n° 15
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Autosurveillance des systèmes d’assainissement collectif et non collectif Abonnés
Lettre n° 15 du 13 février 2025
Un arrêté (*) apporte des modifications concernant l’évaluation de la conformité des systèmes d’assainissement et notamment concernant le rôle des agences de l’eau et des offices de l’eau dans l’expertise technique du dispositif d’autosurveillance des systèmes d’assainissement et le manuel concernant ce dispositif d’autosurveillance. La grille d’expertise à appliquer pour la réalisation du contrôle technique des dispositifs d’autosurveillance est consultable sur le site internet du ministère en charge de l’environnement à l’adresse suivante : www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr
Lorsque la fiabilité du dispositif d’autosurveillance n’est pas démontrée, le maître d’ouvrage peut faire réaliser un second contrôle technique et transmettre le rapport de ce contrôle à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le premier contrôle a été réalisé. Dans ce cas, l’agence de l’eau ou l’office de l’eau s’appuie sur ce second contrôle pour statuer sur la validité du dispositif d’autosurveillance.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

(*) Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif.

Carole Diart le 13 février 2025 - n°15 de La Lettre des Services Techniques

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