La Lettre des Services Techniques n° 15 du 13 février 2025
Sommaire complet
du 13 février 2025 - n° 15
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Classement des fossés et des cours d’eau Abonnés
Lettre n° 15 du 13 février 2025
« Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » (art. L. 215-7-1, code de l’environnement). Sur la base de cette définition, les services déconcentrés de l’Etat élaborent une cartographie des cours d’eau présents sur leur département. Cette cartographie vise à porter à la connaissance des citoyens et des porteurs de projet les cours d’eau existants, afin de permettre à ces derniers d’identifier, le cas échéant, les obligations réglementaires leur incombant. Elle peut faire l’objet d’échanges avec les parties prenantes, mais n’est pas soumise à une consultation du public au sens de la charte de l’environnement. Si des erreurs manifestes sont identifiées dans une cartographie départementale, le préfet ou le directeur départemental des territoires peuvent être saisis d’une demande de correction, qui sera instruite dans les meilleurs délais afin d’actualiser la cartographie en ligne.

(*) QE de Mme ROMAGNY Anne-Sophie, Réponse du Ministère de la transition écologique, JO Sénat du 12/12/2024.

Carole Diart le 13 février 2025 - n°15 de La Lettre des Services Techniques

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