Éditions Sorman

La commune de Calmont a fait installer une pompe à chaleur à condenseur d’air pour chauffer l’école primaire. Les travaux ont été réceptionnés en 2013. Dans la nuit du 5 au 6 février 2015 une rupture de phase est survenue sur le réseau électrique ayant provoqué une panne. Une nouvelle panne survenue en 2017 a nécessité le remplacement de plusieurs pièces de l’appareil. Constatant que les pannes du système de chauffage de l’école continuaient de se reproduire, la commune a fait jouer la garantie décennale des différentes entreprises ayant participé à l’installation de la pompe. En vertu de cette garantie décennale, la commune peut demander réparation aux entreprises pour les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.
Le tribunal a condamné les trois entreprises à verser 149 000 euros à la commune. Une des trois sociétés conteste sa responsabilité. Une expertise a révélé que les désordres ne résultent pas des incidents électriques ayant affecté la pompe à chaleur de l’école primaire mais qu’ils ont pour origine l’insuffisance, qualifiée de « notoire », du volume du vase d’expansion de l’appareil qui rend impossible le fonctionnement de la pompe à chaleur avec le débit prévu de 2 990 l/h dans la note de calcul rédigée par le bureau d’études IDET. L’expert a précisé, à cet égard, qu’il y avait une incompatibilité tant hydraulique que thermique entre les plages de fonctionnement de l’appareil et les installations de chauffage (réseaux et corps de chauffe). Ces désordres ne permettent pas à la pompe à chaleur, qui est sous-dimensionnée, de remplir son office alors qu’elle est destinée à chauffer une école primaire. De tels désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les désordres sont le résultat d’une erreur au niveau de la conception de l’appareil définie dans les notes de calcul élaborées par le bureau d’études IDET (l’une des entreprises intervenantes) et reprises au cahier des clauses techniques particulières du lot n° 5.
Le bureau d’études cherche à échapper à sa responsabilité en invoquant la faute de la commune qui a attendu deux ans avant de signer un premier contrat de maintenance. Il y a là sans doute une négligence mais elle n’atténue pas la faute du bureau d’études car, selon l’expert, elle n’a eu aucun effet sur le dysfonctionnement. La commune obtient gain de cause.

(CAA Toulouse 4/11/2024, n° 24TL00595).

Michel Degoffe le 05 décembre 2024 - n°11 de La Lettre des Services Techniques