La Lettre des Services Techniques n° 11 du 05 décembre 2024
Sommaire complet
du 05 décembre 2024 - n° 11
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Obligation d’indication d’un maximum dans les accords-cadres Abonnés
Lettre n° 11 du 05 décembre 2024
Instrument d’assouplissement de la commande publique, l’accord-cadre - qu’il soit à bons de commande ou à marchés subséquents - est une technique utilisée pour des achats répétitifs, dont la volumétrie n’est pas déterminable par avance. Depuis l’arrêt « Simonsen » (Cour de justice de l’Union européenne - CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20) et le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, le procédé est davantage contraint, car il n’est plus possible de conclure des accords-cadres sans maximum (article R. 2162-4 du Code de la commande publique - CCP). Ce dernier, qu’il soit en valeur ou en quantité, doit être indiqué dès le lancement de la procédure de mise en concurrence. La fixation d’un minimum demeure, elle, facultative.
Obligation : il faut distinguer l’accord-cadre avec bon de commande du marché à tranche. « Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche » (art. R. 2113-4). « L’exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l’acheteur de l’affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché ». Dans un marché à tranches conditionnelles, le besoin est connu mais il y a incertitude, notamment financière, sur le moyen de réaliser les travaux.

Carole Diart le 05 décembre 2024 - n°11 de La Lettre des Services Techniques

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