Coup de pouce : la date limite d’achèvement des travaux reportée au 31 décembre 2027 Abonnés
Lettre n° 22 du 28 mai 2025
- il précise les modalités d’apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux ;
- il introduit, dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations, le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l’article R. 711-12 du code de la construction et de l’habitation et l’identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie.
Dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », cet arrêté reporte au 31 décembre 2027 la date limite d’achèvement des opérations et introduit une définition de la notion de « bâtiment ».
Enfin, l’arrêté introduit un renforcement des exigences pour les contrôles : l’arrêté exige, à l’article 2, la transmission, à l’organisme d’accréditation et au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), d’informations relatives à la situation des organismes d’inspection et exige, à l’article 7, la transmission d’une copie du rapport d’inspection au bénéficiaire et la mise à disposition des rapports d’inspection auprès de l’organisme d’accréditation et du PNCEE.
(*) Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 10 avril 2025.
Carole Diart le 28 mai 2025 - n°22 de La Lettre des Services Techniques
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