Éditions Sorman

Les collectivités territoriales comme les entreprises ont l’obligation d’améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. En vertu du décret tertiaire, la consommation énergétique des bâtiments de plus de 1000 m2 doit être réduite de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040, - 60 % en 2050 en partant d’une année de référence (2010). Ces règles vont encore évoluer car l’Union européenne qui fixe les règles en la matière a adopté une directive en 2024 (la directive du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments) qui va renforcer ces obligations. La France a transposé ces dispositions dans une loi d’avril (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, art. 25). Ainsi les très grands projets, ceux qui représentent 100 millions d’investissements devront faire l’objet d’une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique (art. L. 211-10, code de l’énergie). Une nouvelle obligation est imposée aux collectivités publiques : chaque année, la consommation d’énergie finale cumulée des organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 devra diminuer d’un volume représentant au moins 1,9 % de leur consommation d’énergie finale cumulée de l’année 2021 (art. L. 235-1). Pour les communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants, cette obligation ne s’imposera qu’à compter du 1er janvier 2027 et 1er janvier 2030 pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Les collectivités auront l’obligation chaque année, de rénover au moins 3 % de la surface cumulée de leurs bâtiments à la fois pour réduire la consommation d’énergie mais également les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, on pourra considérer que la collectivité a atteint cet objectif si elle a réduit sa consommation d’énergie (sans ces travaux de rénovation). Sera constitué un inventaire national des bâtiments publics. Pour le constituer, les organismes publics devront transmettre tous les deux ans les données relatives à la performance énergétique de leurs bâtiments (art. L. 235-4).
Le plan climat air-énergie territorial, document que doit adopter toute intercommunalité de plus de 20 000 habitants devront comporter des dispositions relatives au développement des réseaux de froid (seuls les réseaux de chaleur étaient jusqu’ici visés). La directive de 2024 vise clairement à décarboner le secteur des bâtiments et, à cet effet, de supprimer progressivement le recours aux combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement. Elle demande donc aux Etats de présenter des plans en ce sens. Cette disposition rejaillira sur les obligations imposées aux collectivités territoriales.

Michel Degoffe le 28 mai 2025 - n°22 de La Lettre des Services Techniques