Eau : nouveau cadre réglementaire pour les travaux de sondage, forage et pompage Abonnés
Lettre n° 43 du 15 mai 2026
L’un (*) fixe les prescriptions applicables à ces travaux ainsi qu’à ceux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation. Il entre en vigueur le 31 décembre 2027. L’autre (*) définit les exigences en matière de certification des entreprises qui réalisent ces travaux, en particulier celles relatives aux différents référentiels de certification, aux modalités de certification et enfin celles applicables aux organismes certificateurs. Ces modalités entrent en vigueur le 28 mars 2026 et les entreprises doivent être certifiées au plus tard le 31 décembre 2027.
(*) Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l’article R. 211-21-4 du code de l’environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation.
(**) Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit et les conditions d’accréditation des organismes de certification.
Carole Diart le 15 mai 2026 - n°43 de La Lettre des Services Techniques
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