Éditions Sorman

Réglementation BACS : nouvelles échéances dès début 2025

La réglementation BACS («Building Automation & Control Systems – Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments») impose aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, de climatisation et/ou de ventilation de s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle si leur puissance nominale est supérieure à 70kW. Pour les bâtiments de puissance nominale utile supérieure à 290 kW, cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2025 (*).
La date du 1er janvier 2025 était d’ailleurs la date limite pour la réalisation de la première inspection périodique du système d’automatisation et de contrôle mis en place avant le 8 avril 2023, quelle que soit la puissance nominale utile (**).
(*) Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
(**) Code de la construction, articles R. 175-1 à R. 175-6.

Systèmes thermodynamiques : renouvellement des modalités d’inspection

L’année 2025 constitue la date d’entrée en vigueur de nouvelles règles concernant l’inspection des systèmes thermodynamiques et de ventilation (systèmes définis à l’article R. 224-42 du code de l’environnement) dans les bâtiments combinés à un chauffage par effet joule (chauffage électrique) de puissance supérieure à 70kW. En effet, pour les systèmes installés avant le 1er juillet 2020, la première inspection devra avoir été effectuée au plus tard le 1er juillet 2025. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, seuls les organismes accrédités selon la norme ISO/IEC 17020 en tant qu’organisme de type A sont habilités à réaliser ces inspections. Pour rappel, la fréquence des inspections est fixée à 5 ans maximum, sauf exception.
Le « Système thermodynamique » est un système permettant, à l’aide d’un cycle thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un bâtiment, ou une application industrielle, pour en réchauffer ou refroidir l’air intérieur ; plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes machines thermodynamiques ;
Le “ Système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule ” est un système de conditionnement d’air dont le chauffage est assuré en tout ou partie par effet joule.

Parkings > 20 places au sein des bâtiments : bornes électriques et accès PMR obligatoires

Au 1er janvier 2025, les parkings non résidentiels existants devront être adaptées aux nouvelles mobilités durables. (art. L. 113-11 à L. 113-117 du code de la construction). Ainsi les bâtiments comportant un parking de plus de vingt places devront disposer d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ce point de recharge devra être situé sur un emplacement permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces bâtiments devront également disposer d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si cela implique la réalisation de travaux importants sur le réseau électrique.

Stationnement sur la voirie : les bornes IRVE doivent être adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR)

Un arrêté du 27 octobre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048284329) vient préciser, pour les places de stationnement situées sur la voie communale et équipées ou prééquipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, le pourcentage minimal de places devant être accessibles aux PMR. Il prévoit également un nombre minimal de places d’une longueur de 7 à 9 mètres afin de faciliter cette accessibilité. L’annexe I du texte fixe ces seuils minimaux pour les places équipées ou prééquipées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, tandis que l’annexe II encadre les places équipées ou prééquipées à partir du 1er janvier 2026.

Carole Diart le 30 janvier 2025 - n°14 de La Lettre des Services Techniques