Éditions Sorman

La négligence des riverains de la voie publique

La commune a les moyens de surmonter cette négligence. Le maire de Pontruet a demandé à un riverain de procéder à l’élagage des arbres et de la haie plantés sur sa propriété et venant empiéter sur l’emprise du domaine public. Le riverain n’a pas déféré à cette mise en demeure. Le maire a donc pris un arrêté décidant qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres et que les frais afférents à cette opération seraient mis à la charge du propriétaire. Le maire a fait usage d’un pouvoir qu’il tient du code : « Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents « (art. L. 2212-2-2 du CGCT).
En cas de contestation par le riverain, le juge vérifiera que les travaux s’imposaient. Dans cette affaire, la cour constate que la haie implantée sur la propriété du riverain dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité notamment au niveau du croisement de la rue du Moulin et de la chaussée d’Arras, entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier de ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. Même si la réalisation des risques que présentait la haie n’était pas imminent, le maire pouvait prendre l’arrêté en cause CAA Douai 17/09/2019, n°17DA01693.
Les faits peuvent également être constitutifs d’une infraction : voir les articles R. 116-1 et 2 du code de la voirie routière qui punit d’amende le fait d’empiéter sur le domaine public.

Améliorer la sécurité de l’élagage

L’élagage est la cause de cinq accidents par jour, essentiellement dus à la chute des branches. Partant de ce constat, Maxime Odru, fondateur de SafeCuTree (https://www.safecutree.com/) a conçu un procédé de tronçonnage à distance.
Maxime Odru : mon procédé qui a été breveté en 2023 consiste à installer la tronçonneuse sur une mâchoire qui entoure l’arbre. La tronçonneuse est alimentée par un vérin. La mâchoire s’agrippe autour de l’arbre et peut se positionner à 360 degrés. On peut donc réaliser des coupes verticales ou horizontales, orienter d’une façon permettant de déterminer où l’on veut que les branches tombent. Ensuite, l’agent dirige la tronçonneuse à l’aide d’une télécommande (pour une démonstration, il est possible de se rendre sur le site de SafeCuTree.

LaLdesST : il faut donc toujours monter sur l’arbre pour installer la mâchoire ? Si on veut couper à une hauteur de 4 mètres, il faut monter à 4 mètres ?

Maxime Odru : oui, je précise d’ailleurs que mon invention ne permet pas de gagner du temps (on peut supposer toutefois que l’élagage pourrait être réalisé par un agent seul alors qu’actuellement il en mobilise plusieurs). Mais l’objectif premier est d’améliorer la sécurité des élagueurs, les accidents sont imputables presque exclusivement à la chute des branches.

LaLdesST : le brevet que vous avez obtenu ne garantit pas la sécurité du produit ?

Maxime Odru : non le brevet atteste seulement que le produit est une innovation et qu’il est industrialisable. Je suis à la recherche d’entreprises qui peuvent m’aider à commercialiser à grande échelle le produit.

LaLdesST : un responsable des services techniques qui nous lirait ne peut donc pas encore se procurer le produit ?

Maxime Odru : si je suis en mesure de réaliser de manière artisanale mon produit. En revanche, la commercialisation sur une grande échelle nécessitera des investissements plus importants. Il me serait intéressant d’avoir le retour d’utilisateurs.

LaLdesST : quel est le coût du matériel ?

Maxime Odru : il n’est pas encore complètement arrêté. Je dirais entre 700 et 1 000 euros. Il est compatible avec les tronçonneuses des grandes marques. Mon produit ne nécessite donc pas de changer de tronçonneuse. Il est donc vendu séparément. Il s’alimente à l’électrique ou avec une batterie ce qui est une nécessité puisque lorsque l’agent élague, il n’est pas, en général, à proximité d’une prise électrique.  

Michel Degoffe le 11 juin 2026 - n°45 de La Lettre des Services Techniques