Éditions Sorman

Une personne a été victime d’un accident lors du feu d’artifice organisé par la commune de Salindres dans la nuit du 13 au 14 juillet 2005. Elle demande réparation. La responsabilité d’une commune ne peut être engagée en cas d’accident survenu à un spectateur d’un feu d’artifice tiré sur la commande de celle-ci que si la victime établit l’existence d’une faute de la commune soit dans le choix de l’artificier, soit dans l’organisation ou le fonctionnement du service public, soit enfin dans l’accomplissement des mesures de police prises pour assurer la sécurité des spectateurs.
La commune a organisé le feu d’artifice tiré à partir du stade communal, composé de 198 bombes de calibre 45 à 200. Elle avait délimité la zone de tir à l’aide d’un ruban. Mais aucun dispositif de barrières permettant de maintenir le public en sécurité n’avait été installé, en méconnaissance des règles de sécurité que le maire avait d’ailleurs rappelé dans un précédent arrêté et qui fixaient une distance minimale de 150 mètres entre la zone de tir et le public.
La commune a tenté, sans succès, de s’exonérer de sa responsabilité en soutenant que la blessure de l’habitante est une conséquence non de sa propre faute mais du caractère défectueux des produits fournis par le prestataire. La cour écarte l’argument. Ainsi, l’aléa de non allumage d’une étoile est un défaut mineur pouvant se rencontrer sur des produits fiables et agréés, aléa auquel il est pallié par des distances de sécurité à respecter par le public (CAA Lyon 18/12/2014, n° 12LY22281)
Le périmètre de sécurité de 150 mètres parait raisonnable. Mais si le vent nécessitait un périmètre plus étendu, la responsabilité de la commune sera engagée (CAA Marseille 28/03/2022, n° 20MA01189 : incendie d’une jardinerie à Marseille provoqué par un feu d’artifice organisé par la ville. Avec un vent de 60 kilomètres/heure, le périmètre était insuffisant). Les feux d’artifice sont classés en quatre groupes selon le risque qu’ils présentent. Les contraintes réglementaires sont plus importantes pour le groupe K4 : la mise en œuvre du feu d’artifice ne peut alors être effectuée que par des personnes ayant la certification de qualification prévue à l’article 16 du décret du 1er octobre 1990 (Décret n° 90-897 du 1er/10/1990 portant réglementation des artifices de divertissement). En vertu de l’article 15 du même décret, l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique comprenant des artifices du groupe K 4 doit en faire la déclaration préalable au préfet quinze jours au moins avant la date prévue.

Michel Degoffe le 11 juin 2026 - n°45 de La Lettre des Services Techniques