Éditions Sorman

Rares sont les communes qui échappent à la présence sur leur territoire d’un immeuble dégradé qui présente des risques. Le maire doit agir à la fois pour des raisons esthétiques mais également parce que son inaction pourrait engager la responsabilité de la commune voire sa responsabilité pénale en cas d’accident grave. Le sénateur de l’Allier, Bruno Rojouan donne l’exemple d’un maire de son département qui a dû dépenser plus de 120 000 euros pour sécuriser plusieurs habitations en péril, sur un budget d’investissement annuel de seulement 170 000 euros. La situation n’est pas nouvelle. Les pouvoirs de police du maire en la matière ont été modifiés en 2020 dans l’espoir de réduire les risques financiers pour la commune. Sans certitude de succès puisque l’immeuble menace ruine souvent parce que le propriétaire rencontre des difficultés financières, que les travaux ou la démolition vont coûter cher et qu’il sera donc difficile pour la commune de récupérer sa mise si elle entreprend les travaux à la place du propriétaire.
Premier élément, les services techniques, très présents sur le terrain doivent alerter au plus vite le maire des situations préoccupantes. Le maire pourra faire procéder à une visite de l’immeuble pour avoir une vision plus précise du péril (art. L. 511-7, code de la construction). Il peut prendre ensuite un arrêté de mise en sécurité (art. L. 511-9), en respectant au préalable une procédure contradictoire c’est-à-dire inviter le propriétaire à présenter ses observations (art. L. 511-10).
Le maire peut (ce n’est pas une obligation) solliciter la désignation d’un expert par le juge administratif (art. L. 511-9). Il prescrira ensuite des travaux ou la démolition à effectuer dans un délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour maximum (art. L. 511-15). Mais l’expertise est un préalable obligatoire si le maire souhaite mettre en œuvre la procédure d’urgence (art. L. 511-19). Dans ce cadre, le maire pourra ordonner la démolition après autorisation du juge judiciaire. Le maire a pu déjà ordonner cette démolition dans son arrêté de mise en sécurité mais le déclenchement de la procédure d’urgence permet de surmonter l’inaction du propriétaire.
La commune a-t-elle une chance de récupérer l’argent engagé ? Le comptable public pourra utiliser la procédure de recouvrement à l’égard du vendeur et de l’acquéreur qui sont solidairement responsables. La commune bénéficie également d’une hypothèque légale sur le bien et l’ANAH peut financer à hauteur de 50 % les travaux de mise en sécurité.
Le refus d’exécuter les mesures prescrites peut également donner lieu à des poursuites pénales (art. L. 511-22).

Michel Degoffe le 12 février 2026 - n°37 de La Lettre des Services Techniques