Éditions Sorman

Saisi d’une demande en ce sens par une association syndicale de propriétaires qui administre un lotissement, le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a refusé de prendre en charge l’entretien ou le remplacement éventuel des poteaux incendie compris dans le périmètre du lotissement. Selon la cour administrative, il a eu raison. La métropole a la compétence obligatoire en matière de défense extérieure contre l’incendie (art L. 5217-2 du CGCT) qui a pour objet l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin (art. L. 2225-1 du CGCT). « Les points d’eau incendie sont constitués d’ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours» (art. R. 2225-1). Il résulte d’un courrier de 1967 adressé par l’association syndicale aux services de l’État que les poteaux incendie du lotissement « ont été installés sous la maîtrise d’ouvrage de l’association syndicale ».
La cour administrative s’appuie sur différents textes pour conclure que l’association syndicale a la charge d’entretien. Ainsi, l’article 29 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que l’association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien. Elle se fonde également sur le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du Var prévu par l’article R. 2225-3 du CGCT et sur le référentiel national qui définit les principes de conception et d’organisation de la défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-2.
Peu importe que par une délibération du 29 avril 1969, le conseil municipal de Carqueiranne a décidé de prendre en charge l’entretien et les réparations du réseau d’eau du lotissement, et qu’en exécution de cette délibération, les travaux d’entretien des poteaux d’incendie implantés dans le périmètre du lotissement ont été pris en charge d’abord par la commune, puis par la métropole. Il ne résulte pas de cette délibération que la propriété de ces ouvrages aurait été transférée à la commune, en dépit de la mention de leur caractère public dans deux décisions de non opposition à déclaration préalable de travaux délivrées par le maire les 1er et 24 février 2022 ainsi que dans la base de données du service départemental d’incendie et de secours pour la période 2016 - 2020

CAA Marseille 9/06/2026, n°24MA02984.

Michel Degoffe le 23 juin 2026 - n°46 de La Lettre des Services Techniques