La Lettre des Services Techniques n° 46 du 23 juin 2026
Sommaire complet
du 23 juin 2026 - n° 46
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Quelle est la définition de la notion « d’espaces déjà urbanisés » ? Abonnés
Lettre n° 46 du 23 juin 2026
👉La notion d’espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l’urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d’artificialisation et de consommation d’espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».
En particulier, la consommation d’ENAF est définie à l’article 194 de la loi Climat et résilience comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné  ». Les espaces urbanisés peuvent être appréciés par un faisceau d’indices jurisprudentiels comprenant la quantité et la densité de l’urbanisation (aménagements, constructions, espaces attenants au bâti, etc.), la continuité de l’urbanisation (et donc l’absence de rupture), sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d’accès ou de raccordement aux services publics, la présence d’équipements ou de lieux collectifs publics ou privés. Cette méthode est précisée par le premier fascicule « ZAN » intitulé « Définir et observer », publié par la DGALN, et disponible en ligne à l’adresse https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/fascicules-ZAN.

(*) QE de Hervé Maurey, Réponse du ministère chargé de la Transition écologique, JO Sénat du 19 mars 2026.

Carole Diart le 23 juin 2026 - n°46 de La Lettre des Services Techniques

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