Éditions Sorman

Quand il y a un incendie, le SDIS intervient, mais le maire doit assurer la défense extérieure contre l’incendie (DECI, art. L. 2213-32 du CGCT). La DECI peut se définir comme l’ensemble des ressources en eau mises à la disposition des sapeurs-pompiers pour maîtriser un incendie et en limiter la propagation. Si la commune n’a pas mis à la disposition des pompiers l’eau suffisante à proximité du sinistre pour le maîtriser, la responsabilité civile de la commune sera engagée. L’assureur se retournera contre elle pour obtenir réparation. S’il y a des morts, on peut même envisager des poursuites pénales pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Les obligations d’entretien des points d’eau incendie (PEI) sont variables. Le RDDECI prévoit une distance maximale entre le PEI et le bâtiment à couvrir. Elle varie entre 200 et 400 mètres selon le type d’habitation. Les PEI réalisés ou financés par un aménageur puis entretenus par la personne publique compétente en matière de DECI sont considérés comme des PEI publics (exemples : ZAC, lotissements…). Leurs entretiens, contrôles et remplacements sont à la charge de la personne publique compétente en matière de DECI. Dans un souci de clarification juridique, ces PEI doivent être expressément rétrocédés au service public de la DECI. Mais il se peut que le PEI soit resté à la charge de la personne privée. C’est le cas tout d’abord pour les installations classées. Le maire n’en a pas la responsabilité. Lorsque le préfet, titulaire de la police des installations classées, délivre l’autorisation, il impose à l’industriel ou à l’agriculteur qui la demande des obligations en matière de défense contre l’incendie. Autre exemple : lors de la réalisation d’un lotissement, le maire a pu exiger du lotisseur la création d’un point d’eau incendie dont la gestion a été confiée à l’association syndicale. Si ce point d’eau incendie n’a pas été transféré à la commune, celle-ci ne peut pas être chargée de son entretien (CAA Marseille, 09/06/2026, n° 24MA02984). Dans les zones non raccordées au réseau d’eau ou insuffisamment équipées, il est possible d’installer des citernes souples. Les piscines privées ne peuvent pas être intégrées en PEI.

Assurez un contrôle régulier des PEI : le contrôle (appelé aussi contrôle ou diagnostic en débit et pression) des points d’eau concourant à la défense extérieure contre l’incendie ne relève pas de la compétence du SDIS, mais de celle de l’autorité de police en charge de la DECI (maire ou président d’EPCI) pour les points d’eau publics, et de celle des propriétaires pour les points d’eau privés. Il convient de s’assurer du bon fonctionnement ainsi que des capacités hydrauliques des PEI. Ils comprennent des mesures (débit/pression) des poteaux, bouches incendie et puisards (débit) : la périodicité maximale de ces contrôles doit être triennale sur les réseaux d’eau potable n’ayant pas fait l’objet de modifications. Il importe donc, à l’occasion de ces contrôles, que les débits mesurés n’excèdent pas les 60 m³/h ou 30 m³/h exigés afin de ne pas créer de perturbations pouvant nuire à la qualité du réseau d’eau potable (exemple de résultat : 60 m³/h à 3,4 bars). Si le débit de 60 m³/h ne peut pas être atteint, la pression mesurée ne devra pas descendre en dessous de 1 bar (exemple de résultat : 41 m³/h à 1 bar). Le renouvellement du contrôle de débit en simultané est à effectuer dès lors que le réseau d’eau potable subit une dégradation ou une modification conséquente. Les données (mesures débit/pression) sont adressées au SDIS par le service public de DECI, qu’il s’agisse de PEI publics ou privés. Concernant le suivi des PEI privés, l’autorité de police compétente doit s’assurer de la réalisation de ces contrôles a minima tous les trois ans, en exigeant la réception des résultats à l’issue. Lorsqu’un PEI est indisponible, le maire doit en avertir le SDIS.

S’assurer que la quantité d’eau est suffisante : en principe, ne sont pris en compte comme PEI que les points d’eau d’une capacité immédiatement disponible supérieure ou égale à 30 m³. Reportez-vous également au référentiel établi par arrêté ministériel qui définit une méthodologie et des principes généraux relatifs à l’aménagement, à l’entretien et à la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie (arrêté NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015).

Michel Degoffe le 24 septembre 2026 - n°50 de La Lettre des Services Techniques