La souscription d’une assurance décennale est une obligation d’ordre public Abonnés
Lettre n° 27 du 11 septembre 2025
La justification par un constructeur, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance décennale est une obligation d’ordre public (art. L. 241-1, codes assurances).
L’Association de gestion des centres de loisirs et centre social du territoire de Valréas (l’AGC) a confié, par devis du 4 mars 2020, à la société Araujo Pereira bâtiment (la société Araujo) des travaux de rénovation d’un bâtiment. Invoquant le fait que la société n’avait pas justifié de la souscription d’une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses activités, l’association a résilié le contrat. Saisie d’un recours par la société, la cour d’appel de Nîmes confirme que la justification par un constructeur, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance décennale, était une obligation d’ordre public, et que son défaut constituait un manquement de gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de la société. La résiliation était donc parfaitement fondée dès lors que l’association avait rappelé à son prestataire le respect de cette obligation.(*) Cour de cassation N° 23-21.574, 30/04/2025.
Carole Diart le 11 septembre 2025 - n°27 de La Lettre des Services Techniques
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