Éditions Sorman

Lorsqu’un piéton fait une chute, il bénéficie d’un régime de responsabilité favorable : en matière de dommage dû à un ouvrage public, l’accident fait présumer le défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Mais c’est une présomption simple. La commune pourra échapper à sa responsabilité en démontrant qu’elle a pris toutes les précautions pour éviter les accidents. Toutes les chutes sur la voie publique ne sont pas obligatoirement imputables à la collectivité gestionnaire de la voie. Ainsi, une personne fait une chute dans une rue de Nice, suffisamment grave pour être transportée aux urgences. Elle soutient que sa chute a été provoquée par l’interstice et l’excavation apparus entre deux dalles recouvrant le trottoir par suite de la disparition du joint ou de l’usure ou du déplacement d’une dalle. Outre une attestation établie par son petit-fils qui l’accompagnait, elle produit une attestation d’un autre témoin qui confirme la réalité de cet accident sans localiser précisément l’endroit où il a eu lieu et sa cause. Les photographies qu’elle produit révèlent en tout état de cause la présence d’une excavation de profondeur et de largeur limitées, le descellement étant inférieur à 2 cm selon la métropole Nice Côte d’Azur. Ce défaut était suffisamment visible par un piéton normalement attentif, l’accident étant d’ailleurs survenu en plein jour et la largeur du trottoir atteignant 3 m permettant de l’éviter. Et ce n’est pas parce que peu de temps après, la métropole a mis un revêtement bitumé recouvrant ce défaut, par mesure de précaution qu’il faut en déduire que des travaux étaient nécessaires. Le tribunal écarte toute faute de la métropole engageant sa responsabilité (TA Nice 16/06/2026, n°2407200). De même, le tribunal de Pau écarte la responsabilité de la commune de Peyrehorade (Landes) alors qu’un piéton impute sa chute à une dalle descellée. Les photos qu’il produit ne sont pas datées et sont imprécises (TA Pau 9/07/2026, n°2302363). De même, pas de responsabilité de la commune de Carpentras à l’égard d’une dame de 89 ans qui a fait une chute. Certes, des photographies et un témoin attestent qu’un pavé du trottoir dépassait. Mais la dénivellation de cette défectuosité du trottoir a été mesurée à deux ou trois centimètres par un agent des services techniques de la commune. En outre, l’état du trottoir et la plaque métallique de réseau étaient parfaitement visibles en plein jour. De plus, la chute a eu lieu à environ 300 mètres du domicile de la victime qui connaissait donc les lieux (TA Nîmes 3/07/2026, n°2302541).

Michel Degoffe le 30 juillet 2026 - n°48 de La Lettre des Services Techniques