Sécurisation des aires de jeux Abonnés
Lettre n° 28 du 25 septembre 2025
Lors de l’installation d’une aire de jeux vous devez respecter les règles de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d’aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation de véhicules.
Ainsi, « les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies à l’annexe du présent décret […]. » (art. 2 du décret).Parmi ces prescriptions il est important de retenir que : « l’accès immédiat de l’aire de jeux doit être aménagé de façon à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur ». Enfin, il est précisé que : « les usagers des aires collectives de jeux doivent être protégés des risques liés à l’environnement de l’aire. Ceci suppose que l’aire elle-même soit protégée de la circulation des véhicules à moteur. Une clôture peut l’entourer et un affichage spécial peut mentionner que l’aire collective de jeux est interdite aussi aux deux-roues ». « Lorsqu’elle existe, la clôture […] doit être installée au-delà des périmètres de sécurité de chaque équipement. »
(*) QE de Mme Christine Herzog, réponse du Ministre de l’Economie, JO Sénat du 26/06/2025.
Carole Diart le 25 septembre 2025 - n°28 de La Lettre des Services Techniques
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