Si la commune n’a pas bien conçu le passage protégé, sa responsabilité pourra être engagée en cas d’accident Abonnés
Lettre n° 44 du 28 mai 2026
👉En cas de litige le juge rappelle qu’il appartient au demandeur d’apporter la preuve d’une anomalie caractérisée ou d’un risque spécial imputable à la personne publique.
Le litige concerne la responsabilité de la personne publique à la suite d’une chute survenue à proximité d’un passage protégé, en raison d’une bande jaune apposée sur la chaussée. Quand un usager d’une voie publique est victime d’un accident, la commune est présumée responsable d’un défaut d’entretien normal. Elle pourra échapper à sa responsabilité si elle démontre qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage. Le juge analyse les circonstances de l’accident et la configuration des lieux. L’aménagement litigieux présentait les caractéristiques habituelles d’un dispositif de signalisation et ne révélait aucune anomalie particulière de nature à créer un danger excédant ceux que les usagers doivent normalement anticiper. Les conditions météorologiques et l’usage de la voie ne permettaient pas d’établir un lien direct entre la présence de la bande et la chute. En conséquence, le juge écarte l’existence d’un défaut d’entretien normal, confirme l’absence d’engagement de la responsabilité et rappelle qu’il revient au plaignant d’apporter la preuve d’une anomalie caractérisée ou d’un risque spécial imputable à la personne publique.(*) CAA de DOUAI N° 23DA01406 du 06/11/2025.
Carole Diart le 28 mai 2026 - n°44 de La Lettre des Services Techniques
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