Ce qui change pour les organismes publics en 2025 Abonnés
Lettre n° 25 du 10 juillet 2025
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi « DADDUE ») introduit, dès le 1er octobre 2025, de nouvelles obligations à la charge des organismes publics en termes de performance énergétique. Celles-ci découlent de la transposition, par cette même loi, des articles 5 et 6 de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Les prescriptions introduites par la loi comportent différents volets :
1. Réduction de la consommation d’énergie finale : les organismes publics doivent réduire leur consommation d’énergie finale cumulée d’au moins 1,9 % par an par rapport à celle de 2021. Des exceptions temporaires sont prévues pour les petites collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
2. Rénovation énergétique des bâtiments : au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant...
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Carole Diart le 10 juillet 2025 - n°25 de La Lettre des Services Techniques
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