Éditions Sorman

Un agriculteur a demandé réparation à la commune de Noyelles-en-Chaussée (Somme) des dommages causés à son tracteur (un peu plus de 18 000 euros) endommagé lors du passage sur un dos d’âne. La commune a appelé en garantie la société qui a installé le ralentisseur. La cour administrative juge que la commune pouvait faire jouer la garantie décennale : des désordres sont apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage (le ralentisseur) ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.
Les ralentisseurs sont régis par un décret du 27 mai 1994 qui précise que « les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur ». Selon l’article 4.2 de la norme NF P 98-300, édictée en juin 1994 et relative aux ralentisseurs routiers de type « dos d’âne « ou de type « trapézoïdal «, le profil en long du ralentisseur de type dos d’âne est de forme circulaire et a pour dimensions une hauteur de 0,10 m, moyennant une tolérance de construction de 0,01 m, une longueur de 4 m, moyennant une tolérance de construction de 0,20 m, enfin, une saillie d’attaque de 0,005 m. Or, une expertise réalisée au moyen de mesures réalisées à l’aide d’un mètre à ruban et d’un niveau à bulle, a constaté que le ralentisseur de type « dos d’âne « dont le franchissement a été à l’origine directe des dommages occasionnés au tracteur présentait une hauteur maximale de 12,5 centimètres, notablement supérieure à la hauteur maximale de 10 centimètres imposée par l’article 4.2 de la norme NF P 98-300, la différence excédant largement la tolérance de construction de 1 centimètre admise, et une longueur de 3 mètres, notablement inférieure à la longueur de 4 mètres imposée par le même article de cette même norme, la différence excédant, là encore, la tolérance de construction de 20 centimètres admise.
Eu égard notamment à l’objet de la norme méconnue et à l’importance des non-conformités constatées, les désordres dont était affecté l’ouvrage doivent être regardés comme ayant été de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination. La responsabilité du constructeur est engagée.
Toutefois, la société qui a installé le ralentisseur n’est condamné qu’à réparer 50% du préjudice car la commune n’a pas respecté la prescription du décret de 1994 qui impose de n’implanter de tels ralentisseurs que dans les zones où la vitesse est limitée à 30 kilomètres heure ce qui n’était pas le cas.

(CAA 16/10/2025, n° 24DA01611).

Michel Degoffe le 11 décembre 2025 - n°33 de La Lettre des Services Techniques