La Lettre des Services Techniques n° 33 du 11 décembre 2025
Sommaire complet
du 11 décembre 2025 - n° 33
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Diminution du seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat Abonnés
Lettre n° 33 du 11 décembre 2025
👉Dans le cadre de la revente de l’électricité produite par vos installations photovoltaïques vous devez prendre en compte un décret récent (*) qui modifie les seuils d’éligibilité des installations pouvant bénéficier du mécanisme de soutien d’obligation d’achat définis dans le code de l’énergie à l’article D.314-15.
L’objet du décret est d’abaisser le plafond d’éligibilité au mécanisme de l’obligation d’achat des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental à 100 kWc (contre 500 kWc auparavant). Les projets de taille plus grande (100-500 kWc) feront l’objet d’un appel d’offres simplifié et pourront bénéficier du dispositif de complément de rémunération. L’obligation d’achat (OA) est un dispositif mis en place en France pour encourager la production d’énergie renouvelable, notamment via les installations photovoltaïques. Ce mécanisme impose à EDF OA (Obligation d’Achat) ou à des entreprises locales de distribution d’acheter l’électricité générée par les panneaux solaires à un tarif fixé par arrêté gouvernemental, permettant aux producteurs d’électricité solaire de vendre leur production à un tarif réglementé, garantissant ainsi une rentabilité stable sur 20 ans.

(*) Décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Carole Diart le 11 décembre 2025 - n°33 de La Lettre des Services Techniques

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