Qui est responsable des dommages causés par une chute d’arbre sur une route départementale traversant une commune ? Abonnés
Lettre n° 33 du 11 décembre 2025
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Une co-responsabilité de votre commune peut être dégagée par le juge en cas de défaut d’entretien d’un arbre situé sur une voirie départementale.
Lorsqu’un arbre est situé sur la voirie départementale, il incombe, par principe, au département d’assurer son entretien en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière (CVR). Il s’agit pour cette collectivité d’une dépense obligatoire dès lors que l’arbre constitue une dépendance du domaine public routier. En cas d’accident, la responsabilité du département pourrait être recherchée pour défaut d’entretien normal de la voirie, à condition que le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public soit établi et que la collectivité ne puisse prouver un entretien normal de l’ouvrage. En outre, quel que soit le lieu d’implantation de l’arbre, des obligations pèsent également sur le maire s’agissant des routes départementales en agglomération. En effet, le maire exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies à l’intérieur de l’agglomération, incluant les routes départementales. La carence du maire à exercer ses pouvoirs de police peut conduire à engager la responsabilité de la commune même en l’absence de faute lourde (CE, 9 novembre 2018, n° 411626). Dans le cas où l’accident est imputable à la fois au département, en raison d’un défaut d’entretien, et à la commune, faute pour le maire d’avoir exercé ses pouvoirs de police de la circulation, les deux collectivités sont conjointement et solidairement responsables.(*) QE de Christine Herzog, Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire, JO Sénat du 27/03/2025.
Carole Diart le 11 décembre 2025 - n°33 de La Lettre des Services Techniques
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