Canalisation d’une rivière : responsabilité du gestionnaire public retenue malgré l’ancienneté de l’ouvrage Abonnés
Lettre n° 34 du 24 décembre 2025
👉Soyez vigilant sur l’entretien de vos ouvrages publics car votre collectivité est responsable en cas de dommages causés à un tiers, même en l’absence de faute.
Saisi d’un recours en appel contre un jugement ayant condamné solidairement un syndicat intercommunal et l’État à indemniser un syndicat de copropriétaires pour l’effondrement de murs bordant un canal, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que le maître de l’ouvrage est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par un ouvrage public, sauf cas de force majeure ou faute de la victime. L’effondrement des voiles en béton constituant les parois du canal, survenu en 2012 et 2013, a été qualifié de dommage accidentel engageant la responsabilité du gestionnaire. La cour a ensuite précisé que le syndicat intercommunal, chargé de la gestion hydraulique et de la prévention des inondations, était seul gardien de l’ouvrage, excluant ainsi toute responsabilité de l’État. Le préjudice invoqué par les copropriétaires était donc réparable sur le fondement de la responsabilité sans faute du syndicat, la résidence concernée ayant la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public. Les arguments relatifs à l’absence de défaut d’entretien, à la faute des victimes ou à la présence de racines d’arbres ont été écartés comme non établis. (*) CAA de Versailles n° 23VE01376, 09/10/2025.
Carole Diart le 24 décembre 2025 - n°34 de La Lettre des Services Techniques
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