Refonte des règles de sécurité incendie et transfert dans le CCH Abonnés
Lettre n° 34 du 24 décembre 2025
👉Vous devez respecter un décret récent (*) qui vient fixer les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent (SEE) liées à la sécurité contre l’incendie.
Les SEE ont été introduites par la loi pour un État au service d’une société de confiance dite « Essoc » de 2018 ; elles « permettent au maître d’ouvrage de s’écarter d’une règle prescriptive de moyens, dès lors qu’il démontre, par une approche fondée sur la performance, que la solution proposée assure un niveau de sécurité au moins équivalent, soit par comparaison à une solution de référence respectant la réglementation, soit par le respect des objectifs généraux de sécurité énoncés dans le Code de la construction et de l’habitation » .Par ailleurs, par souci de lisibilité de la réglementation, le décret procède au transfert du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation [CCH] des dispositions réglementaires concernant les règles de sécurité incendie dans les bâtiments à usage professionnel.
Le texte précise également les règles applicables concernant les demandes d’autorisation de travaux et l’ouverture des établissements recevant du public au titre de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public de 5e catégorie hors locaux à sommeil.
Entrée en vigueur :
- le 1er juillet 2026 pour les dispositions de sécurité incendie communes à tous les bâtiments ;
- le 1er janvier 2027 pour le transfert des dispositions concernant les bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le CCH.
(*) JORF n°0272 du 20 novembre 2025 - NOR : VLOL2522284D.
Michel Degoffe le 24 décembre 2025 - n°34 de La Lettre des Services Techniques
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