De nouvelles obligations pour les communes et EPCI Abonnés
Lettre n° 26 du 24 juillet 2025
Il indique notamment que l’ensemble des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale transmettent, par voie électronique, au système d’information mentionné au I de l’article D. 2224-5 du CGCT (c’est-à-dire le système d’information sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement de l’Office français de la biodiversité), dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci, les données des indicateurs suivants :
1. la description des services d’eau potable et d’assainissement ;
2. la gestion financière des services d’eau potable et d’assainissement ;
3. les performances des services d’eau potable et d’assainissement ;
4. la connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d’eau potable et assainissement ;
5. la qualité de l’eau potable.
(*) Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025, JO du 17 mai 2025.
Carole Diart le 24 juillet 2025 - n°26 de La Lettre des Services Techniques
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