La Lettre des Services Techniques n° 8 du 24 octobre 2024
Sommaire complet
du 24 octobre 2024 - n° 8
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Institution d’un certificat de projet pour faciliter la réhabilitation Abonnés
Lettre n° 8 du 24 octobre 2024
Objectifs : « Faciliter l’acte de construire sur des friches en accompagnant mieux les porteurs de projet dans l’application des différentes procédures réglementaires par le concours des services de l’Etat ». Le dispositif est valable trois ans et prendra donc fin le 31 mai 2027. Il précise les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et son contenu. Il instaure un guichet unique auprès des préfectures pour les porteurs de projet (collectivités, aménageurs, opérateurs privés…). Sur leur demande, les services instructeurs identifieront et listeront les procédures, régimes et décisions, applicables au projet d’aménagement. Le certificat de projet rappellera les délais d’instruction et prévoira le cas échéant un calendrier d’instruction global, articulant l’ensemble des procédures. L’intérêt pour le pétitionnaire est que « ce certificat engagera la responsabilité de l’administration ». Il « permet également de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine) ».
(*) Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches.

Carole Diart le 24 octobre 2024 - n°8 de La Lettre des Services Techniques

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