Éditions Sorman

Des travaux se passent mal. La commune devra rechercher la responsabilité des différents intervenants. La commune de Valenciennes s’est trouvée dans cette situation alors qu’elle a entrepris des travaux de restauration de la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon. Elle a confié les travaux à différentes entreprises et le contrôle technique de l’opération à la société Apave Nord-Ouest. Dès leur démarrage ainsi qu’après plusieurs interruptions, les travaux de reprise en sous-œuvre ont donné lieu à des mouvements de basculement de clocher qui ont ensuite engendré des désordres structurels de l’ouvrage. La commune a donc engagé la responsabilité contractuelle des différents intervenants. La cour administrative les a condamnés solidairement à verser plus de 4 millions à la commune.
La cour administrative a considéré que la société Apave Nord-Ouest, contrôleur technique a commis un manquement. En effet, dans l’exercice de sa mission relative à la solidité des existants, elle s’était limitée à une réserve sur la fissuration du radier et n’avait formulé aucune observation sur la solution initiale retenue par le maître d’œuvre ni sur celle qui a été proposée par l’entreprise qui réalisait les travaux alors même que l’étude de sols disponible à l’époque ne laissait aux spécialistes aucune illusion sur le comportement du radier. Ce manquement était de nature à engager la responsabilité du contrôleur technique à hauteur de 10 % dans la survenance du sinistre.
Mais, la cour administrative a condamné in solidum les différents intervenants ce qui permet à la commune de réclamer à n’importe lequel d’entre eux réparation de la totalité du préjudice à charge pour ce dernier de se retourner contre les autres entreprises. Le contrôleur technique soutient que cette responsabilité in solidum est contraire à la règle affirmée à l’article L. 125-2 alinéa 2 du code de la construction en vertu duquel « le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ». Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat écarte cet argument : cette disposition est applicable à la garantie décennale que le maître d’ouvrage peut actionner pour obtenir réparation des vices non apparents au moment de la réception et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Mais ici, la commune fait jouer la responsabilité contractuelle du contrôleur technique pas la responsabilité décennale. L’obligation solidaire (in solidum) s’applique donc.
(CE 2/10/2024, n° 488166, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Carole Diart le 24 octobre 2024 - n°8 de La Lettre des Services Techniques