Éditions Sorman

Un habitant de Frontignan se plaignait de la dégradation de l’impasse qui lui permet d’accéder à son domicile, dégradation provoquant des retenues d’eau. Il a demandé au maire de faire les travaux nécessaires pour mettre fin à cette situation. Le maire n’ayant pas répondu, il saisit le juge d’un recours contre ce refus d’agir. Si le refus est fautif c’est-à-dire que la commune avait une obligation d’agir, le juge ordonnera la réalisation des travaux au besoin sous astreinte. Mais ce n’est pas le cas dans cette affaire. Pourtant, « les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme. [...] Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes. [...] « (art. R. 141-2, code de la voirie routière).
Certes, l’eau stagne en certains endroits de la chaussée dont le revêtement est affecté d’ornières. Mais il n’est pas établi que ces désordres auraient pour cause des défauts dans les profils de la voie. Le riverain ne peut donc pas se prévaloir de cette disposition.
Plus généralement, quand la commune est saisie d’une demande tendant à ce qu’elle procède à des travaux, elle doit mettre en balance deux éléments : d’un côté les inconvénients que la situation existante entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, de l’autre, les conséquences de la réalisation des travaux pour l’intérêt général dont elle a la charge, compte tenu, notamment, de leur coût. Selon que la balance penche d’un côté ou de l’autre, le juge ordonnera ou pas les travaux. En l’occurrence, la cour administrative estime que l’état de la chaussée de l’impasse ne révèle pas un manquement de la commune à son obligation d’entretien de cet ouvrage public. Il n’est pas établi que le riverain se trouverait dans l’impossibilité d’accéder à sa propriété sans subir une gêne ou une incommodité excessive. Dans ces conditions, et en tenant compte également des contraintes budgétaires de la commune, le refus opposé par le maire de Frontignan à la demande présentée par le riverain ne parait pas infondé. La cour administrative considère que le maire n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de réaliser des travaux. Erreur manifeste cela signifie que le juge ne réalise qu’un contrôle limité sur l’appréciation du maire.
Autorité de police administrative, le maire doit agir en cas de péril imminent. On n’en est pas là. Les flaques d’eau sur l’impasse ne présentent pas de danger.

CAA Toulouse 31/12/2024, n° 23TL01348.

Michel Degoffe le 27 février 2025 - n°16 de La Lettre des Services Techniques