Éditions Sorman

Les communes ont l’obligation d’acheter des produits respectueux de l’environnement. Les contraintes en matière de marchés publics vont être renforcées d’ici 2026. Les acheteurs publics auront également l’obligation, d’ici 2030, d’utiliser des matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Une telle obligation a été posée car 25 % des émissions de gaz à effet de serre produites proviennent du secteur du bâtiment. L’utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone doit permettre de diminuer l’empreinte carbone du bâtiment.
L’entrée en vigueur de cette obligation est fixée au 1er janvier 2030 pour permettre aux acheteurs publics mais également aux filières biosourcées et bas-carbone d’être prêts à cette échéance. Les travaux associés à la rédaction du décret d’application seront lancés courant 2024, pour préciser les opérations de construction ou de rénovation qui pourront être comptabilisées pour atteindre ces 25 % rendus obligatoires par la loi. Les concertations réuniront l’ensemble des parties prenantes dont le ministère des finances, de l’économie et de la souveraineté numérique, les représentants d’acheteurs publics et les acteurs du bâtiment. L’objectif de ces travaux est de définir précisément les matériaux biosourcés ou bas-carbone entrant dans le champ de l’obligation, leur proportion dans l’ouvrage et les rénovations lourdes qui devront remplir l’obligation.
De plus, ils définiront les seuils de marchés de travaux pour lesquels cette obligation s’impose. La rédaction du décret démarrera dans un second temps après cette phase de premières concertations.
Néanmoins, l’anticipation de cette mesure par les acheteurs publics est possible.
Un marché public peut, dès à présent, exiger l’emploi de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans le respect des règles de la commande publique. En effet, le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable à chaque étape du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d’éligibilité des marchés. Il revient dès lors aux décideurs publics de saisir cette opportunité.

Article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Carole Diart le 06 juin 2024 - n°1 de La Lettre des Services Techniques