La Lettre des Services Techniques n° 1 du 06 juin 2024
Sommaire complet
du 06 juin 2024 - n° 1
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le préfet pourra limiter la participation de la commune à 10 % Abonnés
Lettre n° 1 du 06 juin 2024
En principe, la commune maître d’ouvrage doit financer à hauteur de 20 % minimum des financements publics, ses opérations d’investissements. Cette exigence peut freiner les projets. Aussi, cette exigence vient de faire l’objet d’un assouplissement lorsqu’il s’agit de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Pour de telles opérations, le préfet pourra fixer la participation minimale de la commune à 10 % s’il considère que l’exigence de 20 % est disproportionnée au vu de la capacité financière de la commune.

Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 parue au JO n° 76 du 30 mars 2024.

Carole Diart le 06 juin 2024 - n°1 de La Lettre des Services Techniques

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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