Quelles assurances pour le Maître d’Ouvrage Public ? Abonnés
Lettre n° 52 du 29 octobre 2026
👉Dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) et des travaux de construction, vous êtes concernés par plusieurs assurances.
- L’assurance Dommages – Ouvrage (DO) est une obligation législative instituée par la loi dite « Spinetta ». L’assurance dommages ouvrage garantit au maître de l’ouvrage le préfinancement par l’assureur, dans des délais rapides, des travaux pour remédier aux désordres affectant la solidité de l’ouvrage, ou des éléments d’équipement indissociables, ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.- L’assurance de responsabilité décennale concerne les travaux de construction et porte aussi bien sur les travaux neufs que ceux de réhabilitation et incombe aux personnes qui ont la qualité de constructeur.
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle : les constructeurs doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité professionnelle de droit commun tout au long de leur mission.
- L’assurance tous risques chantier (TRC) : elle peut couvrir les dommages matériels accidentels affectant le chantier pendant les travaux.
A noter : le maître d’ouvrage public doit notamment déterminer, avant le lancement de l’opération, quelles assurances sont nécessaires et lesquelles doivent être souscrites par les différents intervenants.
Carole Diart le 29 octobre 2026 - n°52 de La Lettre des Services Techniques
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