Renforcement des obligations environnementales à compter depuis le 21 août 2026 Abonnés
Lettre n° 52 du 29 octobre 2026
👉Afin d’intégrer des mesures de prévention et d’adaptation dans les politiques publiques la loi Climat et Résilience a mis en place de nouvelles obligations qui s’imposent à vous en tant qu’acheteur public.
L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique, à partir du 21 août 2026, en instaurant deux nouvelles obligations environnementales pour les marchés publics :1/ le critère d’attribution environnemental : au moins un des critères du marché public doit intégrer un critère environnemental. Il devra être pertinent au regard de l’objet du marché. Si une insuffisance est démontrée sur le plan environnemental, cela pourra avoir un impact direct sur la note finale de l’offre. Le recours au critère unique du prix est donc définitivement supprimé.
2/ la clause d’exécution environnementale : aussi, l’acheteur sera dans l’obligation d’intégrer au moins une condition d’exécution de nature environnementale. Elle devra être liée à l’objet du marché, exécutable et contrôlable. Cette obligation doit être respectée tout au long de l’exécution du contrat. Cela peut être une interdiction de l’utilisation d’emballages à usage unique sur un chantier ou l’obligation d’utiliser certains types de matériaux respectueux de l’environnement. Ces nouvelles obligations ne sont pas déclaratives : il s’agit d’obligations contractuelles qui devront faire l’objet d’un suivi lors de l’exécution du marché.
Carole Diart le 29 octobre 2026 - n°52 de La Lettre des Services Techniques
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