La Lettre des Services Techniques n° 32 du 27 novembre 2025
Sommaire complet
du 27 novembre 2025 - n° 32
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une entreprise sanctionnée de pénalités malgré la résiliation anticipée du marché Abonnés
Lettre n° 32 du 27 novembre 2025
Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
Contrairement à ce qu’affirme la société, la circonstance que son marché de travaux d’étanchéité ait été résilié à ses torts exclusifs le 9 mars 2020, dans le délai global d’exécution des travaux, n’a aucune incidence sur l’appréciation de son propre retard à la date de cette résiliation eu égard au délai d’exécution propre à son lot, et sur l’application de pénalités à ce titre.

(*) Source : CAA de TOULOUSE N° 23TL0198, 24/06/2025.

Carole Diart le 27 novembre 2025 - n°32 de La Lettre des Services Techniques

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