Assainissement : de nouvelles obligations pour les installations en 2028 Abonnés
Lettre n° 6 du 26 septembre 2024
- mise en place d’un manuel d’autosurveillance : qui doit décrire précisément le système d’assainissement, ses obligations réglementaires, son organisation interne, les méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, ainsi que la localisation des points de mesure et de prélèvements. Ces manuels doivent être établis conformément au modèle consultable sur le site internet du ministère en charge de l’environnement. Les systèmes d’assainissement existants doivent se conformer à ce modèle d’ici au 31 décembre 2028 ;
- contrôle technique de l’autosurveillance : à réaliser par un organisme compétent et indépendant au moins une fois tous les deux ans sur l’ensemble des points de surveillance. Le rapport de ce contrôle doit être transmis à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle. Si le rapport démontre l’absence de fiabilité du dispositif d’autosurveillance, un nouveau contrôle peut être demandé dans un délai maximum d’un an. Les organismes en charge du contrôle doivent justifier d’une habilitation selon l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2028.
(*) Arrêté NOR : TREL2418521A du 10 juillet 2024, JO du 20 juillet 2024.
Carole Diart le 26 septembre 2024 - n°6 de La Lettre des Services Techniques
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
