Éditions Sorman

Cet été, le préfet des Hautes-Alpes a rappelé à plusieurs communes de son département que leur station d’épuration n’était pas conforme à la réglementation. Le 2 août, il a pris un arrêté exigeant de la communauté d’agglomération de Gap Tallard Durance qu’elle mette son système d’assainissement en conformité. Le problème essentiel est souvent que la population a augmenté sans que des travaux soient entrepris pour adapter la station à cette augmentation des eaux usées à traiter. L’Etat ne peut pas se désintéresser de la situation car sur lui pèse des obligations européennes. Il s’expose à ce que la Commission le poursuive devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Outre le sous-dimensionnement, le préfet des Hautes-Alpes adresse un autre grief à la communauté d’agglomération : l’absence de diagnostic permanent. Prévu par un arrêté du 21 juillet 2015, il est obligatoire pour tous les systèmes d’assainissement qui traitaient plus de 10 000 équivalents habitants avant 2020. Un arrêté du 31 juillet 2020 a abaissé ce seuil à 2 000 équivalents habitants. Le gestionnaire doit réaliser ce diagnostic avant la fin décembre 2024. Le diagnostic permanent doit permettre au gestionnaire d’avoir une meilleure connaissance de son réseau et de programmer rationnellement les investissements qui s’imposent. L’association française des professionnels de l’eau et des déchets (ASTEE) a rédigé un guide décomposé en fiches techniques qui doit aider à la réalisation du diagnostic (https://www.astee.org/publications/mise-en-œuvre-du-diagnostic-permanent-guide-technique/).
Le gestionnaire doit satisfaire à ces obligations car le préfet peut l’y contraindre et infliger des sanctions financières aux collectivités contrevenantes. Le non-respect de la réglementation a des conséquences sur les compétences du maire. Ainsi, ce dernier doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité et de salubrité publiques (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). L’incapacité à traiter correctement les eaux usées est l’un de ces motifs qui peut justifier le refus de permis.
Il est vrai qu’il y a eu ces dernières années une incertitude sur la gestion du service d’assainissement. A compter du 1er janvier 2026, les communes auront dû transférer obligatoirement la compétence à la communauté de communes. Ce transfert passe souvent mal car le maire estime que ses agents connaissent parfaitement le réseau et sont en mesure de l’entretenir et de la surveiller. Une réforme rendant une certaine liberté aux communes n’est pas à exclure.

Carole Diart le 26 septembre 2024 - n°6 de La Lettre des Services Techniques