La Lettre des Services Techniques n° 6 du 26 septembre 2024
Sommaire complet
du 26 septembre 2024 - n° 6
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Raccordement au réseau électrique Abonnés
Lettre n° 6 du 26 septembre 2024
En application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du Code de l’énergie, « lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d’ouvrages non constitutifs d’un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l’énergie, [...] dimensionner cet ensemble d’ouvrages pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul raccordement de l’installation ou de l’ouvrage à l’origine de ces travaux », c’est ce que précise un décret publié en juin dernier.
L’objectif est de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d’autres installations de consommation ou d’ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité.

(*) Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l’application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du Code de l’énergie.

Carole Diart le 26 septembre 2024 - n°6 de La Lettre des Services Techniques

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