Éditions Sorman

En 2024, la commune de Saintes comptait 9 immeubles en péril. Toutes les communes sont confrontées à ce problème. Le maire détient un pouvoir de police de sécurité et de salubrité des immeubles (art. L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ce qui veut dire que s’il ne fait rien et s’il survient un accident, il sera tenu pour responsable : la commune pourra être tenue de réparer financièrement le dommage et la responsabilité pénale personnelle du maire pourra être engagée. Les services techniques doivent donc identifier les immeubles qui présentent un péril et déterminer les mesures à prendre. Une précision préalable : la lutte contre l’insalubrité de l’immeuble qui le rend impropre à être habité relève de la compétence du préfet (art. L. 511-4).
Première démarche : procéder à une visite des immeubles qui semblent présenter un risque. Les services de la commune peuvent effectuer cette visite (entre 6 et 21 heures si l’immeuble est habité). Mais si le propriétaire ou l’occupant s’oppose à la visite, une autorisation du juge des libertés et de la détention sera nécessaire pour surmonter cette opposition (art. L. 511-7).
Le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble. Selon la gravité de la situation, il prescrit au propriétaire de faire les travaux de réparation qui s’imposent, de démolir l’immeuble ou l’interdiction de l’habiter (art. L. 511-11). Une telle mesure ne peut être prise qu’après le respect d’une procédure contradictoire, c’est-à-dire après avoir entendu le propriétaire de l’immeuble et lui avoir expliqué les mesures qu’il était envisagé de prendre. Le maire peut arrêter ces mesures après avoir demandé au tribunal administratif de désigner un expert afin qu’il examine la situation de l’immeuble et propose des solutions. Mais ce passage par l’expert n’est pas une obligation (art. L. 511-9). Le propriétaire a un délai pour réaliser les travaux. Tant que ceux-ci n’ont pas été exécutés, le maire ne peut pas prononcer la mainlevée de son arrêté. Le maire peut prononcer une astreinte de 1 000 euros maximum par jour de retard. Et si les travaux n’ont pas été réalisés, la commune peut les réaliser d’office aux frais du propriétaire (art. L. 511-16). Attention à bien se placer sur le terrain de cet article car si le maire agit sur le fondement de son pouvoir de police administrative générale, les frais des travaux ne peuvent pas être mis à la charge du propriétaire.
Il existe également une procédure d’urgence, situation constatée par un expert désigné par le tribunal ou constaté par les services municipaux (art. L. 511-19). La procédure ressemble à la précédente, à la réserve près que la démolition est plus aisée à ordonner.

Carole Diart le 21 novembre 2024 - n°10 de La Lettre des Services Techniques