La Lettre des Services Techniques n° 10 du 21 novembre 2024
Sommaire complet
du 21 novembre 2024 - n° 10
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Marchés publics : le Conseil d’Etat étend le devoir de conseil du maître d’œuvre Abonnés
Lettre n° 10 du 21 novembre 2024
Le maître d’œuvre doit attirer l’attention sur toutes les non-conformités de l’ouvrage aux règles de l’art et aux normes lors de la réception. Sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour manquement à son devoir de conseil, à l’égard du maître d’ouvrage public, pour tous les éléments qui ne sont pas conformes non seulement aux stipulations du marché et aux règles de l’art mais aussi à toutes les normes applicables à l’ouvrage. Tel est le principe dégagé par le Conseil d’Etat aux termes d’un arrêt rendu fin 2023(*), visant à étendre le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception d’un ouvrage afin que le maître d’ouvrage puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.
(*) CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys, n° 472699.

Carole Diart le 21 novembre 2024 - n°10 de La Lettre des Services Techniques

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