La Lettre des Services Techniques n° 2 du 11 juillet 2024
Sommaire complet
du 11 juillet 2024 - n° 2
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Décret BACS (Building Automation & Control Systems) Abonnés
Lettre n° 2 du 11 juillet 2024
Le BACS ou « système d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires » permet de contrôler et superviser la gestion de l’ensemble des installations techniques des bâtiments (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, mais aussi éclairage, stores, systèmes de sécurité…). Il est également obligatoire de mettre en place des appareils de suivi, d’enregistrement et d’analyse des données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques, fonction complémentaire à la régulation des usages. Les systèmes techniques à raccorder au BACS sont les systèmes de chauffage, climatisation, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré, production d’électricité sur site.
Depuis l’an dernier, les bâtiments tertiaires doivent être équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle dès lors que leur puissance nominale est supérieure à 70 kilowatts (contre 290 kW auparavant). Cette obligation est applicable depuis le 9 avril 2024 pour les bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir de cette date et, pour les bâtiments existants lors du renouvellement de ces équipements au plus tard le 1er janvier 2025 pour les installations > 290 kW et au plus tard le 1er janvier 2027 pour les installations > 70 kW. Pour tous les bâtiments, et ce quelle que soit la puissance installée, le temps de retour sur investissement pour s’exonérer de cette obligation passe de 7 à 10 ans. Enfin, une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments doit être réalisée.

Articles R. 175-1 à R. 175-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Carole Diart le 11 juillet 2024 - n°2 de La Lettre des Services Techniques

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