Le dispositif du 1 % artistique : modalités de mise en oeuvre Abonnés
Lettre n° 2 du 11 juillet 2024
L’obligation a ensuite été étendu aux collectivités locales (article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales). Cette obligation n’est pas sanctionnée mais elle est réglementairement définie par une procédure spécifique de commande d’œuvres à des artistes : depuis le 1er avril 2019, le code de la commande publique expose les modalités de passation de ces procédures, notamment en ses articles L. 217-2 et R. 2172-7 à R. 2172-19. De plus la circulaire n° MICD2330209C du 03 janvier 2024 détaille les objectifs, règles et responsabilités liés à cette pratique avec 8 fiches annexes explicitant le cadre légal et réglementaire, le champ d’application, le calcul des sommes dédiées, la procédure de passation des marchés dédiés, l’organisation du comité artistique, la réalisation du projet artistique, les relations entre le maître d’ouvrage public et l’artiste et la conservation de l’œuvre.
Carole Diart le 11 juillet 2024 - n°2 de La Lettre des Services Techniques
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