Éditions Sorman

Lorsque la commune entreprend des travaux importants sur sa voirie, elle doit en profiter pour en assurer l’accessibilité aux personnes atteintes d’un handicap. L’aménagement en agglomération des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique doit être réalisé « de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible » (décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006). En dehors des agglomérations, les mêmes obligations s’imposent dans les zones de stationnement, les points d’arrêt des transports en commun. La commune n’a pas l’obligation de mettre aux normes toutes ses voies publiques. Elle a cependant l’obligation de faire des travaux d’accessibilité quand elle entreprend des travaux d’importance sur la voirie existante. En revanche, bien entendu, quand elle construit une voie nouvelle, elle doit la rendre immédiatement accessible. Il faut donc définir l’aménagement d’une voie existante qui a suffisamment d’importance pour impliquer des travaux d’accessibilité. La commune n’a aucune obligation quand elle fait de simples travaux d’entretien (comblement des « nids de poule » par exemple ou changement de l’enrobé sur un segment limité de la chaussée). L’obligation est déclenchée, en revanche, quand elle entreprend des travaux qui modifient la structure de la voie ou en changent l’assiette c’est-à-dire un agrandissement ou une réduction des limites affectées à la circulation publique. Bien sûr, toute personne intéressée pourra saisir le juge s’il estime que la commune a manqué à ses obligations. Ainsi, la cour administrative de Toulouse a-t-elle jugé récemment qu’à l’occasion de la délimitation de deux places de stationnement, la commune de Narbonne devait faire des travaux d’accessibilité (CAA Toulouse 4/04/2024, n° 22TL20904).
Les travaux d’accessibilité sont définis par un arrêté ministériel
Un arrêté ministériel du 15 janvier 2007 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680) définit les travaux d’accessibilité, par exemple, lorsqu’une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5 %. On se reportera à l’arrêté pour avoir une présentation exhaustive. La commune peut échapper à ces obligations, si elle considère qu’il y a impossibilité technique. Mais, elle devra solliciter l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
Enfin, dès lors que la commune compte plus de 1000 habitants, elle doit élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

Carole Diart le 11 juillet 2024 - n°2 de La Lettre des Services Techniques