Demander plusieurs devis ne revient pas à passer un Mapa Abonnés
Lettre n° 20 du 24 avril 2025
La CAA indique que la sollicitation de trois devis n’a pas pour effet de placer l’acheteur public dans le cadre de la passation d’un marché à procédure adaptée (Mapa), impliquant une mise en concurrence. Pour les juges, la demande de devis vise uniquement à respecter les principes rappelés à l’article 142 de la loi Asap. Ce dernier reprend les termes de l’article R. 2122-8 du CCP qui dispose que lorsqu’ils concluent un marché public sans publicité ni mise en concurrence en raison de son montant, les acheteurs doivent tout de même veiller à « choisir une offre pertinente ». Ils doivent aussi « faire une bonne utilisation des deniers publics » et « ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre aux besoins ».
(*) CAA de Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896.
Carole Diart le 24 avril 2025 - n°20 de La Lettre des Services Techniques
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