Installations agrivoltaïques et photovoltaïques Abonnés
Lettre n° 20 du 24 avril 2025
Une instruction interministérielle (*) vient préciser l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, sur la base de l’article 54 de la loi Aper du 10 mars 2023. Il faut distinguer trois types de projets dans les espaces naturels, agricoles et forestiers :
- les projets agrivoltaïques qui doivent apporter un service direct à l’activité agricole et garantir le maintien d’une activité agricole principale et significative et d’un revenu durable en étant issu ;
- les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière qui ne pourront être autorisés que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition de la chambre d’agriculture territorialement compétente...
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Carole Diart le 24 avril 2025 - n°20 de La Lettre des Services Techniques
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